Sistemul sancţiunilor procedurale în procesul civil [Articol]

Abstract

Les sanctions procédurales revêtent une importance imminente dans l'ensemble des garanties judiciaires établies par la loi,étant destinées à assurer une bonne administration de la justice. Les sanctions procédurales jouent un rôle particulièrement important, car elles sont destinées à distribuer à une administration optimale de la justice. Sans l'existence de sanctions procédurales, l'activité judiciaire, fondée sur la confrontation d'intérêts contradictoires, ne pourrait s'exercer dans les conditions d'un Etat de droit. Parmi les principales sanctions procédurales, on peut citer: la nullité de l'acte de procédure, la déchéance des droits pour non-exécution dans le délai, obsolète de la procédure civile et l'amende judiciaire.