Particularităţile hotărârilor judecătoreşti prin prisma tipurilor de proceduri civile [Articol]

Abstract

Cet article vise à détecter les différences, les caractéristiques spécifiques de la décision de justice sous l’angle des caractéristiques des types de procédures en première instance. Les travaux porteront sur les jugements rendus dans des affaires civiles. La justice est la seule forme de justice reconnue par la République de Moldova et la décision judiciaire, en tant qu'ordonnance d'un tribunal, permet de rétablir les droits violés. La décision de justice est un acte de première instance, d’application et d’application de la loi, établi par écrit sous une forme individuelle, autoritaire et contraignante, adopté par les tribunaux conformément à la législation en vigueur dans le processus d’examen et de règlement des affaires civiles. Et l'efficacité de l'application des lois normatives n'est révélée que dans la mesure où les tribunaux rendent des décisions fondées sur la loi. La décision doit être légale, fondée, inconditionnelle, sûre et complète.