Аннотации:
Les actes ou les situations de la vie juridiques sont souvent complexes, les éléments de leur constitutions ou leurs effets se répartissent généralement sur un plus ou moins long laps de temps. Ceci est de nature à donner naissance aux difficultés. Pour exposer d’une façon claire cette difficile matière, il importe de bien séparer deux règles et de les étudier successivement: 1) La loi dispose pour l’avenir; 2) La loi n’a pas d’effet rétroactif.