Instituția reabilitării în legislația penală a Republicii Moldova [Articol]

Abstract

Outre la peine qui doit être purgée, la condamnation pénale engendre d'autres conséquences, que la personne condamnée est contrainte de supporter après l'exécution de la peine, consistant en interdictions et incapacités qui découlent de la condamnation. Ces interdictions et incapacités sont de véritables obstacles à la réinsertion sociale des condamnés, fait qui a déterminé l'introduction dans toutes les législations pénales modernes de dispositions légales qui offrent des possibilités de réintégration dans les droits après un certain temps. Il s'agit de l'institution de réhabilitation, celle-ci étant définie comme l'institution juridique par laquelle les personnes condamnées sont pleinement intégrées, du point de vue légal, dans la société, si elles prouvent qu'elles se sont corrigées après avoir purgé leur peine. Dans cet article, nous analyserons la réhabilitation légale et la réhabilitation judiciaire: la notion, les conditions nécessaires à remplir pour leur application, ainsi que les effets qu'elles produisent.