Analiza comparativă a pedepselor penale aplicabile persoanei juridice în legislația penală a Republicii Moldova și a României [Articol]

Abstract

Au fil du temps, la question de la responsabilité pénale des personnes morales a suscité des opinions controversées dans la doctrine autochtone et étrangère. Cependant, pour lutter contre les infractions commises par les personnes morales, la plupart des pays, dont la République de Moldova et la Roumanie, ont introduit des réglementations spécifiques les reconnaissant en tant que sujets de l'infraction. Dans la présente étude, nous proposons une analyse des sanctions pénales appliquées aux personnes morales, qui sont prévues dans le Code pénal de la République de Moldova et le Code pénal roumain, pour mettre en évidence les particularités existantes dans les deux pays et formuler des propositions visant à améliorer le cadre normatif national.