Rezolvarea amiabilă a litigiilor [Articol]

Abstract

La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. L’utilisation de la transaction comporte en effet de nombreux avantages en droit social. Elle présente principalement l’intérêt d’éviter les longueurs d’une procédure judiciaire. La transaction constitue en quelque sorte une justice privée, qui fait toutefois l’objet d’une reconnaissance officielle par l’institution judiciaire: le Code civil confère à l’accord entre signataires l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie que l’affaire est définitivement réglée par la transaction et qu’il n’est plus possible de venir la contester devant un tribunal.