Codificarea reglementărilor – element implicit în procesul de reformare a dreptului internațional privat [Articol]

Abstract

L’adoption, en 2002, du Code Civil de la République de Moldova a marqué aussi la systématisation (codification) dans un compartiment sépare (Livre V) du droit international privé. Les normes conflictuelles du Code Civil, analysées cumulatif avec les dispositions du droit international privé insérées dans le Code de la famille de 2000 et celui de procédure civile de 2003, représentent aujourd’hui une réglementation sans précédent pour le droit international privé moldave. C’est pour quoi la codification des normes du droit international privé de la République de Moldova et la constitution d’une source unique pour cette branche ne s’impose plus avec l’impériosité antérieure.