Condiţiile de validitate ale contractului de tranzacţie [Articol]

Abstract

La conciliation est une alternative à la procédurejudiciaire nécessaire pour régler à l'amiable les litiges concernant exclusivement les particuliers. Cette méthode de règlement desconflits consiste en un entretien entre les parties, encadré par un conciliateur de justice. Au cours de cet entretien, les concernés vont essayer de trouver un accord pour mettre fin au litige. Le recours à une conciliation peut être de l'initiative d'une ou des deux parties, du juge civil ou du tribunal jugeant l'affaire. Elle peut avoir lieu en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire.