Definirea actului juridic civil în legislaţia Republicii Moldova : aspecte controversate [Articol]

Abstract

L’acte juridique civil reprézente la source génératrice la plus aboundante des rapports juridique civil concrets, ainsi comprise, la réglementation de cette institution fondamentale dans la legislation de l’état est d’une nécessité impérieuse. Dans la recherche scientifique en cuestion, on examine la définition legale de l’acte juridique civil, formulée dans l’article 195 de Code civil R.M., on présente des suggestions pour une éventuelle modification législative et suppression des carences de la réglementation legale de cette institution.